par Geneviève Helleringer
, 28.03.22
Droit des affaires et transition vers la neutralité carbone
Avec le Green Deal européen de décembre 2019 déployant des signaux à long terme pour soutenir les investissements verts, et la proposition de loi européenne sur le climat comme cadre pour atteindre la neutralité climatique, la transition vers une société à faible émission de carbone a récemment figuré en bonne place dans la politique de l’Union européenne (UE). Le « greenwashing » (soit un affichage fallacieux de pratiques pro-environnement, ou écoblanchiment) et la publicité mensongère dans la commercialisation de produits prétendument « verts » tendent à saper cet objectif, et ces phénomènes ont donc fait l’objet d’un examen minutieux. La Commission européenne a notamment adopté un plan d’action sur le financement de la croissance durable, qui vise à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables et à encourager la transparence et le long terme. Ce plan d’action a engendré trois règlements — « Divulgation », « Benchmark » et « Taxonomie » — entre 2019 et 2021. Le nouveau cadre juridique représente un début louable, mais il n’est pas encore totalement abouti.
Transparence
Le règlement sur la publicité, la communication de la Commission sur la communication d’informations liées au climat et les principes de soft law ciblant spécifiquement les obligations vertes ont ensemble mis à jour les exigences de 2014 en matière d’informations non financières. Ils ont accru la transparence à presque tous les niveaux de la chaîne de valeur financière : émetteurs, fonds d’investissement, fonds de pension et fonds spéculatifs, conseillers financiers, gestionnaires d’actifs (tous reconnus comme « acteurs des marchés financiers » dans le règlement) et agences de notation.
En outre, afin de faciliter l’accès des investisseurs aux données, la Commission a annoncé dans son nouveau plan d’action pour l’Union des marchés de capitaux la création d’un point d’accès unique européen pour les informations financières et non financières publiées par les entreprises.
Le règlement sur les critères de référence à faible émission de carbone définit les exigences relatives aux « critères de référence de l’UE pour la transition climatique » et aux « critères de référence de l’UE conformes à la Déclaration de Paris », tandis que le règlement sur la taxonomie établit un système de classification unifié au niveau de l’UE pour qualifier les activités économiques durables sur le plan environnemental. Le règlement sur la taxonomie indique clairement quelles sont les activités économiques qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE, et oriente donc les investisseurs vers des investissements « verts » (sur le modèle de l’étiquetage de la consommation d’énergie et de son gradient de couleur). En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur la taxonomie, certaines grandes entreprises qui étaient auparavant tenues de publier des informations non financières, conformément à la directive sur l’information non financière, sont désormais tenues de divulguer des informations au public sur la manière dont leurs activités sont associées à des activités économiques durables sur le plan environnemental. Les PME et les entreprises non européennes peuvent bien sûr décider de divulguer des informations sur une base volontaire afin d’avoir accès à des financements durables ou pour d’autres raisons liées à leur activité. La Commission a présenté un rapport sur la manière d’étiqueter les activités « brunes » qui nuisent considérablement à la durabilité environnementale, ainsi que les activités à faible impact. La taxonomie de la finance verte de l’UE vise, en d’autres termes, à éviter l’écoblanchiment en établissant des critères pour les activités et les instruments financiers qui prétendent être durables sur le plan environnemental ou contribuer à un objectif social.
Comparabilité
Ce cadre juridique jette les bases de comparaisons et d’une prise de décision judicieuse de la part des investisseurs. Toutefois, il reste encore beaucoup à faire en termes de normalisation des informations communiquées. Dans la pratique, la manière dont l’information environnementale parvient aux marchés des capitaux reste un point de friction. Les labels, indices et principes élaborés par diverses organisations à but lucratif et non lucratif, non coordonnées, se sont multipliés, créant complexité et confusion pour les entreprises et les investisseurs. Pourtant, comme l’a souligné Robert Eccles, des informations non financières aussi rigoureuses et pertinentes que les informations financières, et soumises au même degré d’auditabilité, sont indispensables au fonctionnement durable des marchés de capitaux.
Les normes relatives aux informations non financières concernant les performances environnementales (ainsi que sociales et de gouvernance) des entreprises sont importantes : à l’instar des normes comptables, elles constituent des constructions simplifiées acceptées pour représenter les performances d’une entreprise. Bien qu’imparfaites (et en évolution), les normes permettent la comparabilité (sans empêcher la fourniture d’informations supplémentaires) et ne remplissent leur rôle, dans la pratique, que si elles sont obligatoires. Le groupe de travail du projet du Groupe consultatif pour l’information financière en Europe a publié son rapport final pour préparer « l’élaboration d’éventuelles normes européennes d’information non financière dans le cadre d’une directive européenne révisée sur l’information non financière ». L’Union européenne prévoit d’annoncer ses normes en avril 2022. Cependant, l’économie étant mondiale, il faut vraiment des normes qui le soient aussi, en plus d’être indépendantes et rigoureuses.
Coopération
L’UE a manifesté son intérêt pour la création d’un forum international : avec sept pays représentant 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et la moitié de la population et du PIB de la planète, l’UE a lancé la plateforme internationale sur la finance durable (IPSF). Bien que l’IPSF ne soit pas un organisme de normalisation, ses travaux visent à préparer le terrain pour que les normalisateurs internationaux élaborent des normes de finance durable applicables à l’échelle mondiale. Comme indiqué dans le premier rapport annuel de l’IPSF, l’absence de définitions cohérentes des investissements verts (taxonomies) à l’échelle du globe, et le faible degré de standardisation des rapports représentent une limite à la finance verte et durable dans le monde. Dans le monde entier, plusieurs pays ont élaboré des feuilles de route pour la finance durable ; divers organismes publics et privés ont également introduit des cadres pour renforcer la normalisation. Toutefois, ces initiatives non coordonnées tendent à refléter les priorités locales et les stades de développement du marché, ce qui entraîne une fragmentation.
Il existe évidemment un risque que chaque entité insiste pour imposer ses propres normes plutôt que de travailler à l’élaboration de normes mondiales. En particulier, il existe un risque que l’UE décide que, puisqu’elle peut imposer des normes, elle doit le faire. Si ces normes ne sont pas approuvées par les forces du marché, elles risquent de n’être qu’un simple exercice de conformité, sans grand intérêt pour les entreprises, les investisseurs et la société dans son ensemble.
Leadership
Dès lors que l’UE reconnaît qu’elle pourrait être à l’avant-garde d’un effort international visant à favoriser l’émergence de normes mondiales, elle se met en mesure d’encourager les travaux conjoints avec d’autres organismes, tels que l’Impact Management Project, qui s’est engagé dans un effort de réconciliation des différents ensembles de normes existantes, l’International Business Council du Forum économique mondial, qui peut mobiliser l’engagement de la communauté des entreprises, et le Sustainability Standards Board, créé en septembre 2020 pour siéger aux côtés de l’International Accounting Standards Board et jouer un rôle similaire dans l’établissement de normes d’information internationales. L’UE pourrait ainsi fournir à l’échelle mondiale des normes relatives aux informations non financières qui seraient adoptées par les entreprises américaines et asiatiques. Mais la course à la montre est lancée puisque la SEC vient de proposer le 21 mars 2022 une série de nouvelles informations relatives aux climat que les entreprises devront fournir.
