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Lutter contre la fraude fiscale

Lutter contre la fraude fiscale

Selon un rapport du Congrès américain, entre 2009 et 2012 Apple aurait rapatrié quelque 30 milliards de dollars dans une filiale irlandaise, sans déclarer de résidence fiscale. Cela a permis à l'entreprise d’amasser 74bn $ de profits, en accordant aux gouvernements nationaux peu ou pas d'impôt sur le revenu. Apple avait non seulement trouvé un moyen de payer moins d'impôts, mais il avait surtout trouvé l'échappatoire ultime : un moyen de ne payer presque pas d’impôts.

Malheureusement, le cas d'Apple est loin d'être unique. Les multinationales d'aujourd'hui trouvent des solutions d’évasion fiscale et apportent de moins en moins d'argent dans le secteur public des pays développés. Alors, quel est le problème ? Comment les gouvernements peuvent-ils restreindre ce type d'évasion fiscale ? Un recours à une plus grande communication d’information financière est proposé par la Communauté européenne.

Cependant, deux arguments s’affrontent sur la question d’une plus grande obligation d’information. Alors que certains plaident en faveur de plus de régulation et de rapports plus détaillés, d'autres estiment que le volume des rapports financiers détériore la pertinence de l’information publiée. En général, la littérature empirique sur la publication d’information financière suggère que plus de divulgation a un impact positif pour les utilisateurs. Cependant il existe également des preuves qu’une trop grande divulgation déroute les utilisateurs.

Communication financière : un peu c’est bien, plus devrait être mieux

Afin de contrer l’évasion fiscale, la Commission européenne commence déjà à discuter de mesures qui obligeraient les entreprises à divulguer leurs chiffres d’affaires et leurs profits, pays par pays. Le mois dernier, l'Union européenne a soutenu de nouvelles règles de publication pour les sociétés pétrolières, gazières et minières. Et dans un virage surprenant, le commissaire des marchés internes, Michel Barnier, a également déclaré que ces règles de divulgation seraient étendues à d'autres sociétés, une annonce faite dans la foulée d'un sommet européen à Bruxelles au mois de mai où l'évasion fiscale était au centre des discussions. Mais pourquoi une obligation supplémentaire de publication financière est-elle considérée comme une bonne chose ?

Tout d'abord, il est important de se rappeler que la communication financière des entreprises est multidimensionnelle. Lorsque nous parlons de divulgation, il peut s’agir des rapports financiers réglementés et des états financiers, mais aussi des notes, discussions et analyses de la direction. Certaines entreprises s'engagent dans la communication volontaire, comme les prévisions de la direction, les présentations des analystes et des conférences téléphoniques, des communiqués de presse, sites Internet, et d'autres rapports - c'est là que réside la confusion.

La motivation de s'engager dans la divulgation volontaire, et peut-être de trop publier, trouve sa source dans des effets positifs supposés pour les entreprises. Des études empiriques ont montré qu'il existe potentiellement trois types d'impacts positifs sur les marchés financiers pour les entreprises qui font de nombreuses publications volontaires : elle peut accroître la liquidité des actions de la société, elle permet d’abaisser le coût du capital, et elle peut réduire la volatilité des prévisions des analystes. Dans l’une de mes dernières recherches (1), nous avons montré que, dans le cadre des introductions en Bourse, l'erreur de prévision des analystes diminue à mesure que le niveau de détail de l’information publiée augmente. Ces résultats suggèrent que le niveau de détail des informations prévisionnelles améliore la fiabilité des prévisions de bénéfices.

Cependant, il existe des limites à ces études, en particulier liées à des problèmes d'endogénéité. Les entreprises dont les publications d'information sont les plus élevées tendent à être également celles qui ont les plus fortes performances financières. Les liens entre la publication d’information et les impacts positifs peuvent alors être dus aux performances des entreprises plutôt qu’à la divulgation en soi.

Deuxièmement, de nombreuses études supposent que, même dans un marché financier efficient, les dirigeants disposent toujours d’information de qualité supérieure par rapport à des investisseurs extérieurs sur la performance future de leurs entreprises. De plus, la comptabilité et l'audit sont souvent imparfaits parce que les dirigeants font face à des compromis entre publier des informations pour transmettre leur information privée sur la performance de l’entreprise à des investisseurs, et publier des informations financières afin de gérer le niveau des performances enregistrées pour les contrats de dettes ou pour des raisons de gouvernance politique ou morale.

Peut-on avoir trop d’information publiées ?

La publication d’information volontaire n'est pas toujours liée à des résultats positifs. Il est même possible qu’un excès d'information puisse perturber les investisseurs, provoquant la perte de certaines informations importantes. C'est un sujet de débat intense : en mai dernier lors du congrès annuel de l’EAA (European Accounting Association), l’ICAEW a organisé un symposium auquel j'ai participé – Les publications d’information financière : sont-elles hors de contrôle ? – où de nombreux points ont été soulevés.

Bien sûr, trop d'information peut avoir un impact négatif sur le coût des capitaux d'une entreprise, en particulier si les investisseurs perçoivent que d'autres investisseurs ne possèdent pas des informations pertinentes. Cela dit, un coût du capital plus élevé est également lié à la perception des investisseurs que d'autres investisseurs réagissent à des publications non pertinentes. Et à bien comprendre ce lien, il existe une distinction importante à faire entre information privée et information publique. Lorsque les agents ont accès à des informations privées pertinentes, l’impact positif pour le bien public lié à l'augmentation des divulgations publiques est remis en cause. L'idée principale ici est que lorsqu’une information différente est interprétée différemment par différents types d'investisseurs, le coût du capital augmente. Elle conduit à de nouveaux arguments en faveur de l'information privée, par rapport à l'information publique comme principal déterminant de l'asymétrie d'informations entre les investisseurs.

Mais par-dessus tout, l'information divulguée n'est pas toujours utile pour les investisseurs. En particulier, l'utilité de l'information présentée dans les notes, c’est-à-dire non reconnue dans le bilan ou le compte de résultat, est extrêmement variable. Alors que les recherches expérimentales suggèrent que la reconnaissance dans les comptes par rapport à la communication dans les rapports influence la perception financière des utilisateurs des états, les études empiriques ne sont pas concluantes sur le fait que l'information divulguée est traitée complètement, et sur le fait que la reconnaissance comptable par rapport à la divulgation est équivalente en terme d’impact sur les marchés de capitaux (2).

Dans un article récent (3), nous avons examiné si les décisions des dirigeants de capitaliser ou de laisser en charges les frais de recherche et développement (R&D), dans le contexte français, transmettaient des informations sur la performance future de l'entreprise. Nos résultats montrent que la décision de capitaliser la R&D est généralement associée à un impact négatif ou neutre sur les rendements futurs, même après avoir contrôlé pour le phénomène d’endogénéité.

Alors que nous ne pouvons pas clairement établir si nos résultats impliquent que la direction utilise la capitalisation de la R&D pour gérer les bénéfices ou parce qu'elle n'est pas en mesure d'estimer la capacité de gains des projets de R&D, nos résultats suggèrent que la direction ne peut pas transmettre fidèlement les informations concernant le rendement futur à travers sa décision de capitaliser la R&D.

C'est encore un sujet de débat intense. Alors que la Commission européenne envisage d'obliger les multinationales à divulguer les chiffres d’affaires et les profits sur une base nationale et à sévir contre l'évasion fiscale ; de nouvelles voix de régulateurs appellent à une baisse des obligations d’information dans les rapports financiers. Et tandis que l'information financière sur les actifs incorporels est encore soumise à un débat entre les partisans d'une réforme qui augmenterait les divulgations obligatoires, et dans une certaine mesure la reconnaissance, des actifs incorporels, à cette date, les preuves empiriques ne sont toujours pas concluantes sur ce point et ouvrent des pistes pour de nouvelles questions de recherche.

De même, les chercheurs seront confrontés à des questions relatives à la responsabilité de la présentation d'informations : est-il possible de maintenir la qualité de l'audit avec des publications d’information financière si étendues ? Ceci jette un doute sur la fiabilité des informations utilisées par les investisseurs et souligne le rôle des auditeurs dans l'amélioration de la crédibilité des états financiers.

1) Cazavan-Jeny and T. Jeanjean (2007) "Levels of voluntary disclosure in IPO prospectuses: An empirical analysis", Review of Accounting and Finance, 6(2) : 131 149.

2) Bloomfield and Fischer (2011) “Disagreement and the Cost of Capital”, Journal of Accounting Research, 49(1) : 41-68.

3) Cazavan-Jeny A., Jeanjean T., Joos P. (2011), “R&D reporting and future performance”, Journal of Accounting and Public Policy, 30: 145-165.

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